CGV


Conditions Générales de VenteCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

Les services et types de produits proposés par Couleurs de Web sont : Services de conseils en communication et créations graphiques de tous types de visuels, création et intégration de sites web, emailing, motion design, produits de l’imprimerie sur de nombreux supports , personnalisation vêtements et objets, organisation d’évènements… Les photographies sur le site ou tous supports de communication de Couleurs de web sont des exemples de réalisations de Couleurs de web.

La société Couleurs de web est dénommée ci-après la « société ».

Article 1 –

Objet et champ d’application

1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux professionnels, et particuliers, et s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par notre société à partir de notre site web ainsi que celles réceptionnées dans notre boutique et par quelques moyens que ce soit (mail,  téléphone, courrier), sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au client.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Propriété intellectuelle – droits d’auteur

2.1 La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la société tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la société dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les fichiers sources restent la propriété de la société. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à la commande devra être demandé et rémunéré.

Notre société conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototype, maquettes, fichiers sources et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations , restent la propriété exclusive de notre société. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

2.2 Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations de la société sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de la Société. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de la société. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

2.3  Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique établis lors d’un contrat ou à la commande et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au client, et ce uniquement pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus à ce titre.

Tous les documents techniques, notamment visuels, remis par nos clients,  demeurent la propriété exclusive de ces derniers. Le client déclare être le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à notre société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers et garantit notre société de toute action de tiers sur le fondement d’une atteinte à son image ou à ses droits, d’une contestation ou d’un abus sur la propriété des droits.

2.4  Copyright et mention comemrciale
Sauf mention contraire explicite du Client, la société se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « création/impression par couleurs de web » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.couleursdeweb.fr)

Article 3 – Autorisations

Dans le cadre de fabrication d’enseigne, panneau extérieur, signalétique, la société informe le client que des autorisations d’installations administratives ou privées (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble) peuvent être nécessaires à l’installation de ses produits. Le client doit faire son affaire personnelle de toutes ses démarches et  autorisations et en conserve l’entière responsabilité en cas de non respect. Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d’autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du client.

Article 4 – Commandes

4.1 Définition La société propose essentiellement quatre types de prestations : Impression Grand Format, Stand, PLV, panneau, Tableau décoratif, Imprimerie. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société sous réserve des stocks disponibles, accompagné du paiement de l’acompte défini sur le bon de commande.

4.2 Caractéristiques techniques La conception, création et fabrication des produits répondent à des exigences et caractéristiques techniques portées à la connaissance du client pour chaque produit. Le client est informé que toute commande doit correspondre aux caractéristiques techniques, à défaut de quoi la prestation souhaitée ne pourra être réalisée, sans que cela ne soit de la responsabilité de la société. L’ensemble des documents, visuels, ou autre élément graphique, transmis par le client doit correspondre aux caractéristiques techniques. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au +33(0)9 81 24 73 33

4.3 Bon à tirer Dans l’hypothèse où le client ne fournit pas le visuel nécessaire et laisse à la charge de la société le soin de créer lesdits visuels, la société émettra un bon à tirer à l’attention du client. Ce dernier sera communiqué par email, à l’adresse indiquée par le client. Le client devra valider ou mentionner les modifications nécessaires à apporter. Un bon à tirer sera adressé après chaque modification et jusqu’à l’acception totale de la création.

4.4 Validation Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par notre société et ses clients.

4.5 Modification

4.5.1 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

4.5.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 5 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais et tarifs convenus pour son exécution. De nouveaux délais d’exécution et tarifs seront communiqués.

4.6 Annulation Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de notre société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email ou d’un courrier. L’acompte déjà versé sera conservé.

4.7 Réserves La société se réserve le droit de refuser une commande dès lors que les graphismes, images, photographies, ou tout autre élément, peuvent présenter un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs, ou que des doutes sérieux quant à l’identité du titulaire des droits de propriété intellectuelle peuvent être constatés. La société informe le client du refus dans les meilleurs délais.

4.8 Refus de commande Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer le produit concerné, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

4.9 Délais d’exécution Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes (y compris pour ses commandes antérieures), fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre magasin ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Article 5 – Livraisons

5.1 Lieu. Toutes prestations est à retirer à la boutique Couleurs de web – 29 rue Hoche, sauf demande explicite sur le bon de commande et fera l’objet d’une tarification. La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande.  Elle sera considérée comme effectuée au moment où la commande sera prise en charge par le transporteur, choisis par notre société, par la signature du bon d’expédition ; ou par la signature du bon de livraison lorsque notre société assure elle-même la livraison.

5.2 Délai

5.2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs choisis par notre société et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, sauf force majeure.

5.2.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société. De même, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

5.3 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. En cas de livraison par notre société, le transfert des risques intervient à la signature du bon de livraison. Le client assume à compter de cette date, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Les délais de transport ne sont jamais garantis.

5.4 Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article  L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

5.5 Réception

5.5.1 À réception, le client doit vérifier les produits. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 5.4, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 5.4. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la société.

5.5.2 Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

5.5.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

5.5.4 La société ne garantit en cas de livraison défectueuse, ou en cas de contrôle d’un vice apparent, ou d’un manquant, que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, ou à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

5.5.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

5.5.6 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

5.5.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

5.6 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 6 – Prix

6.1 Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les tarifs indiqués sur les sites internet prévalent sur ceux indiqués sur les catalogues ou tout support papier. Pour certains travaux, la société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre contenue dans le devis est limitée à 1 mois. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans notre magasin. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6.2 Frais de transport Sauf accord contraire, les prix s’entendent hors frais de transport qui sont à la charge du client.

Article 7 – Modalités de règlement

7.1 Paiement Nos factures sont payables à la date d’émission de la facture.  Le paiement des commandes s’effectue principalement par 4 moyens distincts : Comptant par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque, par espèces.  En cas de paiement par quelque moyen que ce soit, la mise en fabrication n’est démarrée qu’après réception du titre de paiement et encaissement à bonne fin de l’acompte éventuellement demandé. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque, sauf accord contraire.

7.4 Non-paiement

7.4.1 Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

7.4.2 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 8 – Réserve de propriété

8.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article  L. 624-16 du code de commerce.

 

Article 9 – Sous-traitance L’essentiel de la conception, création, et fabrication des supports sont réalisées par notre société. Pour certains produits spécifiques, notre société informe le client, qui accepte, qu’elle peut recourir à des sociétés sous-traitantes. Dans cette hypothèse, toutes clauses limitatives ou exclusives de responsabilités dans nos relations avec le sous-traitant seront opposables au client.

Article 10 –  Fichiers informatiques, Bons à tirer : limites techniques

Tolérances de façonnage d’environ 1 mm, Légères variations de couleurs, En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %. Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté. La société se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc.). De même, la société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.

Article 11 – Responsabilité Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités compétentes les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au +33(0)9 81 24 73 33 – contact@couleursdeweb.fr . Notre société n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Lorsque Le client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé, le client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers pour lesquels la société n’est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation du produit imprimé. Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur. La responsabilité de la société ne saurait en aucun cas être recherchée.

Article 12 – Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation d’exécuter ses obligations et de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 72 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 13 – Attribution de juridiction

13.1 L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.

13.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du Mans, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs . Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

13.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

13.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 14 – Renonciation Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 15 – Droit applicable Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.